Web22 feb 1983 · Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/03/1981 Bulletin 1981 I N. 93 P. 78 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/10/1981 Bulletin 1981 II N. 182 P. 118 (CASSATION) Textes appliqués : Nouveau Code de procédure civile 547 CASSATION. Nouveau Code de procédure civile 555 CASSATION. Dispositif : WebAvocat compétent en Droit de la Famille - Divorce, Droit Pénal, Droit des étrangers. 01 75 75 42 33. 01 75 75 42 33. Je suis un professionnel; Je suis un CSE; Je suis un ... Maître …
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